Cheap PDF Actions contre une contrefaçon (French Edition) by La Bibliothèque Juridique PDF

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By La Bibliothèque Juridique

activities contre une contrefaçon
Versions livre numérique et livre papier mises à jour le 24 avril 2017.

La contrefaçon est une pratique anticoncurrentielle, en violation d'un droit de propriété intellectuelle, et une tromperie du consommateur. L'entreprise qui en est victime peut s'en prémunir en protégeant au préalable ses droits de propriété intellectuelle et en attirant l'attention de l. a. douane au moyen d'une demande d'intervention.

Sections du livre:
- activities contre une contrefaçon
- Qu'est-ce qu'une contrefaçon ?
- remark se protéger de l. a. contrefaçon
- Intervention des companies des douanes
- activities civile et pénale
- Sanctions
- providers en ligne et formulaires
- Où s’informer ?
- Référence - Atteintes au droit d'auteur et droits voisins
- Référence - Atteintes aux droits du propriétaire de dessins ou modèles
- Référence - Atteinte portée aux droits du propriétaire d'une marque
- Référence - Procès-verbal de constat
- Référence - Retenue

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